Article 1
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 décembre 2017
Article 3
Les annexes au présent arrêté se substituent aux annexes correspondantes de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Article 4
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er janvier 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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