Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 décembre 2017
Article 5
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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