Article 2
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par les annexes XV et XVI figurant en annexe au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 2017
Article 3
La directrice du budget, la directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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