Article 1
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 décembre 2017
Article 30
Après l'annexe 7-1, est ajoutée une annexe 8 constituée de l'annexe au présent arrêté.
Article 31
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018.
Article 32
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 décembre 2017 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000036490910
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