Arrêté du 28 décembre 2017

• Date du texte: 28 décembre 2017
• Articles: 9

Article 1

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.

Article 2

La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :

1° trente-six zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;

2° soixante-trois zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.

Article 3

Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.

Article 4

Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des trente-six zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.

Des offices de commissaires-priseurs judiciaires, pouvant comporter un commissaire-priseur judiciaire titulaire ou un ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues par la section I du chapitre II du titre IV du décret du 19 juin 1973 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.

La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.

Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 31 et 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé, l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l'ensemble des nominations des professionnels titulaires et associés dans le délai de vingt-deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.

Article 5

Les soixante-trois zones " d'installation contrôlée " figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

Article 6

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article 7

Les demandes de nominations dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.

Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

I.-Représentation graphique de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour les deux années suivant la publication du présent arrêté

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000036335057

* En application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.

II.-Territoire des zones d'installation

Les zones d'installation sont circonscrites aux limites administratives de chaque département, sous réserve des exceptions suivantes :

1° La zone d'installation d'" Ille-et-Vilaine et Dinan " comprend le territoire du département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que les cantons du département des Côtes-d'Armor situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Dinan défini à l'Annexe Tableau IV de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire dans sa version en vigueur au 1er juillet 2017 ;

2° La zone d'installation des " Côtes-d'Armor hors Dinan " comprend le territoire du département des Côtes-d'Armor, à l'exception des cantons mentionnés au 1° ;

3° La zone d'installation de " Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélemy " comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;

4° La zone d'installation de " Saint-Pierre-et-Miquelon " comprend le territoire de la collectivité ;

5° Les dispositions du I à III de l'article 52 de la loi du 6 aout 2015 susvisée n'ayant pas été étendues à Wallis-et-Futuna, le territoire de cette collectivité ne constitue pas une " zone d'installation " au sens du présent arrêté.

6° En application du VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne constituent pas des " zones d'installation " au sens du présent arrêté.

III.-Recommandations du nombre de créations d'offices et objectifs de nomination en termes de professionnels dans les zones " d'installation libre "

NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION LIBRE

RECOMMANDATION

du nombre de création d'offices

OBJECTIF DE NOMINATION

de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associes

en exercice d'une personne morale titulaire d'un office créé

Ain

1

1

Charente-Maritime

1

1

Corse-du-Sud

1

1

Côtes-d'Armor hors Dinan

1

1

Deux-Sèvres

1

1

Doubs

1

1

Essonne

1

1

Gironde

1

2

Guadeloupe/ Saint Martin/ Saint Barthélemy

1

1

Guyane

1

1

Haute-Garonne

1

2

Haute-Savoie

1

1

Hauts-de-Seine

1

1

Hérault

1

1

Ille-et-Vilaine et Dinan

1

1

Indre-et-Loire

1

1

Isère

1

1

La Réunion

1

1

Landes

1

1

Loire

1

1

Maine-et-Loire

1

1

Morbihan

1

1

Nord

1

2

Oise

1

1

Orne

1

1

Paris

1

1

Pas-de-Calais

1

1

Rhône

1

2

Sarthe

1

1

Savoie

1

1

Seine-et-Marne

1

2

Somme

1

1

Val-d'Oise

1

1

Var

1

1

Vaucluse

1

1

Vendée

1

1

Total des 36 zones d'installation libres

36

41

IV.-Zones " d'installation contrôlée "

NOM DE LA ZONE D'INSTALLATION CONTRÔLÉE

Aisne

Allier

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ardennes

Ariège

Aube

Aude

Aveyron

Bouches-du-Rhône

Calvados

Cantal

Charente

Cher

Corrèze

Haute-Corse

Côte-d'Or

Creuse

Dordogne

Drôme

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Gard

Gers

Indre

Jura

Loir-et-Cher

Haute-Loire

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot-et-Garonne

Lozère

Manche

Marne

Haute-Marne

Mayenne

Martinique

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Nièvre

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales

Haute-Saône

Saône-et-Loire

Seine-Maritime

Yvelines

Tarn

Tarn-et-Garonne

Vienne

Haute-Vienne

Vosges

Yonne

Territoire de Belfort

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon