Arrêté du 21 juillet 2017

• Date du texte: 21 juillet 2017
• Articles: 3

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691) les organisations syndicales suivantes :

-la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

-la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

-la Confédération générale du travail (CGT) ;

-la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L.2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 42,96% ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,45% ;

- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,07% ;

- la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,53%.

Article 4

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.