Arrêté du 14 décembre 2017

• Date du texte: 14 décembre 2017
• Articles: 6

Article 1

Les agents détachés sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier et les membres du corps du contrôle général économique et financier régis par les décrets du 9 mai 2005 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI

GROUPE DE

FONCTIONS

PLAFOND ANNUEL DE

L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE

SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Chef de mission de contrôle général économique et financier

Groupe 1

69 300

Groupe 2

66 370

Contrôleur général économique et financier

Groupe 3

59 200

Groupe 4

46 920

Article 3

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Chef de mission de contrôle général économique et financier

5 100

Contrôleur général économique et financier de 1ère classe

4 900

Contrôleur général économique et financier de 2ème classe

4 600

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

CORPS ET EMPLOI

GROUPE DE

FONCTIONS

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Chef de mission de contrôle général économique et financier

Groupe 1

12 230

Groupe 2

11 710

Contrôleur général économique et financier

Groupe 3

10 450

Groupe 4

8 280

Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.