Article 1
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er des décrets du 1er octobre 2004 susvisés est fixé à 5 870 €.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 2016
Article 2
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé est fixé à 7 215 €.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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