Arrêté du 15 décembre 2016

• Date du texte: 15 décembre 2016
• Articles: 5

Article 1

Le titre d'annulation prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales indique en annexe, pour chaque forfait de post-stationnement porté sur ce titre, les mentions suivantes :

1° La référence du titre exécutoire initial et l'identifiant du forfait de post-stationnement impayé concernés par l'annulation ;

2° La dénomination, les coordonnées et le SIRET de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte bénéficiaire du produit du forfait de post-stationnement ;

3° L'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou dénomination et SIREN pour les personnes morales) et l'adresse postale du redevable ;

4° Le montant de l'annulation du forfait de post-stationnement impayé et, le cas échéant, le montant de l'annulation de la majoration ;

5° Les montants rectifiés du forfait de post-stationnement impayé et le cas échéant de sa majoration ;

6° La désignation du comptable assignataire du titre d'annulation.

Article 2

Le titre d'annulation porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.

Article 3

Le titre d'annulation est daté et signé, le cas échéant sous forme numérisée, par l'ordonnateur.

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Article 6

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.