Arrêté du 5 mai 2017

• Date du texte: 5 mai 2017
• Articles: 8

Article 1

Le label « centre dramatique national » (CDN) est attribué à des structures de création et de production artistique dirigées par un ou plusieurs artistes engagés dans le champ théâtral et constituant des lieux de référence nationale pour le développement de l'art du théâtre auprès des publics.

Les structures labellisées CDN constituent un réseau structurant en faveur du rayonnement du théâtre ainsi que du renouvellement de ses formes et de ses esthétiques.

Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.

Article 2

Le cahier des missions et des charges attaché au label CDN prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

I. - Le contrat-type de décentralisation dramatique prévu par l'article 6 du décret du 28 mars 2017 susvisé est à l'annexe 2 du présent arrêté.

II. - Le contrat de décentralisation dramatique est conclu entre l'Etat - ministre chargé de la culture et le dirigeant de la structure pour une durée de quatre ans, dans les six mois de l'agrément de la nomination de ce dernier. Il peut être prorogé deux fois par période de trois ans. Il est révisable à chaque nouvelle période de trois ans. Une prorogation supplémentaire d'une durée n'excédant pas un an peut être accordée en cas de circonstances exceptionnelles affectant la réalisation de l'ensemble des missions définies dans le contrat.

Il définit les engagements des parties pour la mise en œuvre des missions de création théâtrale d'intérêt général dans le cadre des objectifs définis par le cahier des missions et des charges mentionné à l'article 2.

Article 4

Le dossier de demande d'attribution du label CDN comprend :

a) Un document descriptif traduisant l'ambition artistique de la structure et les missions qu'elle développe ;

b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;

c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;

d) La délibération de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution du label.

Article 5

Le centre dramatique régional de Tours, le centre dramatique régional de Vire et le centre dramatique régional de Saint Denis de la Réunion répondant à l'ensemble des missions des centres dramatiques nationaux bénéficient de plein droit du label CDN sous réserve d'un accord financier spécifique entre l'État et les collectivités territoriales apportant leur soutien financier à ces structures conclu au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté].

Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 8

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034679467