Arrêté du 2 février 2018

• Date du texte: 2 février 2018
• Articles: 5

Article 1

Le cautionnement que les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer et les inspecteurs des finances publiques exerçant les fonctions d'huissier doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application d'un coefficient au montant du traitement annuel attaché à l'indice le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté en annexe.

Article 2

Le calcul est effectué en utilisant le traitement indiciaire annuel brut applicable aux traitements des fonctionnaires à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le montant du cautionnement est arrondi au multiple de mille euros le plus voisin et restera inchangé pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3

Le montant du cautionnement des comptables de la direction générale des finances publiques à l'étranger est fixé par assimilation à celui applicable aux comptables de la direction générale des finances publiques de la métropole, des départements et collectivités d'outre-mer fixé par le présent arrêté.

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

ANNEXE

Catégorie de comptables

Coefficient

Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels

11

Comptable placé à la tête de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris

11

Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 1re catégorie

11

Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 1re catégorie

10

Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 2e catégorie

9

Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 2e catégorie

8,5

Comptable placé à la tête de la direction des grandes entreprises

8

Comptable placé à la tête d'une direction régionale des finances publiques de 3e catégorie

7

Comptable placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques de 3e catégorie

6,5

Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de la Nouvelle Calédonie ou de la Polynésie française

5,8

Comptable placé à la tête d'une direction régionale ou départementale des finances publiques de 4e catégorie

5

Comptable placé à la tête de la Direction nationale des interventions domaniales

5

Comptable placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents

5

Comptable placé à la tête d'une direction spécialisée des finances publiques

5

Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

4

Comptable placé à la tête de la direction locale des finances publiques de Wallis et Futuna

4

Chef de service comptable de 1re, de 2e et de 3e catégorie gérant des postes comptables de catégorie C1

3,9

Comptables placés à la tête d'un poste comptable de catégorie C+

3,7

Chef de service comptable de 4e et 5e catégorie gérant des postes comptables de catégorie C1

3,65

Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C2

3,9

Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C3

3,7

Comptable placé à la tête d'un poste comptable de catégorie C4

3

Inspecteur des finances publiques chargé des fonctions d'huissier

0,3