Article 8
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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Loi
Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018
Article 9
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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