Arrêté du 16 février 2018

• Date du texte: 16 février 2018
• Articles: 10

Article 1

Les modalités d'organisation du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire sont fixées, en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.

Article 2

Le jury de ce concours réservé est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 3

Ce concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

Article 4

L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel à des connaissances vétérinaires, à partir de documents fournis relatifs à un cas ou à une situation susceptibles d'être rencontrés dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans le cadre des missions exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire (durée : trois heures ; coefficient 2).

Le programme de cette épreuve est annexé au présent arrêté.

Article 5

L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 3). L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de dix minutes au plus, suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer son aptitude à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises. L'entretien permet également d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de santé publique vétérinaire.

En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Ce dossier n'est pas noté.

Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dont les rubriques figurent en annexe II au présent arrêté ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

Article 6

En vue de l'épreuve d'entretien d'oral, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

Article 7

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Ne peuvent pas figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note inférieure à 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis classés par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ

Notions de base dans les domaines suivants :

Connaître les définitions et avoir des connaissances générales.

Institutions, droit, économie :

Droits et obligations des fonctionnaires.

Personnalités juridiques : personnes physiques et morales.

Organisation générale des pouvoirs publics : l'Etat, les services de l'Etat, les collectivités territoriales.

Institutions communautaires.

Directives, règlements.

La PAC (Politique agricole commune).

Filières de production agricoles et alimentaires.

Domaines sanitaire et environnemental :

Principes de prévention et de précaution.

Evaluation et gestion du risque. Situation et gestion de crise.

Organisation et principes de la sécurité sanitaire des aliments.

Organisation et principes de la lutte contre les maladies animales.

Utilisation du médicament vétérinaire.

Utilisation des produits phytosanitaires.

Identification des animaux et traçabilité.

Equarrissage et sous-produits animaux.

Protection de l'environnement (biodiversité, prévention des pollutions d'origine agricole et agroalimentaire).

L'ANSES (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail).

Organisations internationales : Codex alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale (OIE), Convention internationale de protection des végétaux (CIPV), Organisation mondiale du commerce (OMC).

Connaissances approfondies relatives à la santé publique vétérinaire dans les domaines suivants :

Sécurité sanitaire des aliments (zoonoses alimentaires, toxi-infections alimentaires, contaminants et résidus physiques et chimiques).

Principales maladies animales réglementées.

Protection animale.

Article Annexe II

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

Nom :

Prénom :

Date et lieu de naissance (département) :

Adresse complète :

Code postal :

Ville :

Tél. domicile :

Tél. professionnel :

Mél : @

Corps et grade d'appartenance / contrat :

Echelon et ancienneté dans l'échelon :

Affectation :

Joindre un organigramme de votre structure en matérialisant votre poste d'affectation

Curriculum vitae :

Formations initiales (indiquer les année[s], établissement[s] et diplôme[s] obtenu[s]) : joindre une copie de vos titres et diplômes

Langues (préciser le niveau écrit et oral)

Expérience professionnelle

Tableaux à compléter :

Formations autres qu'initiales (indiquer les année, durée, intitulé de la formation ou du titre obtenu et l'organisme de formation)

Expérience professionnelle et/ou exercice d'une activité syndicale, associative, etc. (préciser les années, durée en mois, nom de l'organisme et du service d'emploi, principales activités et/ou travaux réalisés et statut(s) : fonctionnaire, agent non titulaire, bénévole, salarié ou indépendant)

Lettre de motivation explicitant votre intérêt pour les missions, les métiers et les emplois des inspecteurs de santé publique vétérinaire (2 pages dactylographiées maximum)

Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées

Visa du supérieur hiérarchique