Article 19
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 2
Décret n°2018-139 du 26 février 2018 Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 20
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 Art. 22
回 Décret n°2018-139 du 26 février 2018 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.