Arrêté du 27 février 2018

• Date du texte: 27 février 2018
• Articles: 6

Article 1

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :

Désignation

Plafonds de ressources (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

959

895

868

Couple sans personne à charge

1 155

1 092

1 056

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

1 470

1 393

1 351

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

1 749

1 659

1 610

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2 141

2 036

1 967

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

2 470

2 351

2 273

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

2 750

2 617

2 527

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

3 045

2 897

2 799

Par personne à charge supplémentaire

297

279

259

Article 2

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

Désignation

Montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

39,69

34,83

32,61

Couple sans personne à charge

47,98

42,53

39,48

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

54,14

47,49

44,16

Par personne à charge supplémentaire

7,75

6,90

6,22

Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.

Article 3

Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :

Désignation

Limites des plafonds de ressources (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

1 460

1 364

1 321

Couple sans personne à charge

1 761

1 664

1 610

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 240

2 122

2 057

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

2 665

2 528

2 454

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

3 262

3 103

2 996

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

3 764

3 583

3 464

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

4 190

3 987

3 850

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

4 639

4 413

4 267

Par personne à charge supplémentaire

452

424

395

Article Annexe II

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :

Désignation

Limite du montant mensuel de la réduction

de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

60,60

53,60

50,12

Couple sans personne à charge

73,43

65,26

60,60

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82,74

72,26

67,59

Par personne à charge supplémentaire

11,65

10,49

9,32