Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :
Désignation
Plafonds de ressources (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
959
895
868
Couple sans personne à charge
1 155
1 092
1 056
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
1 470
1 393
1 351
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
1 749
1 659
1 610
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
2 141
2 036
1 967
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
2 470
2 351
2 273
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
2 750
2 617
2 527
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
3 045
2 897
2 799
Par personne à charge supplémentaire
297
279
259
Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :
Désignation
Montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
39,69
34,83
32,61
Couple sans personne à charge
47,98
42,53
39,48
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
54,14
47,49
44,16
Par personne à charge supplémentaire
7,75
6,90
6,22
Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.
Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :
Désignation
Limites des plafonds de ressources (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
1 460
1 364
1 321
Couple sans personne à charge
1 761
1 664
1 610
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 240
2 122
2 057
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
2 665
2 528
2 454
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
3 262
3 103
2 996
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
3 764
3 583
3 464
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge
4 190
3 987
3 850
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge
4 639
4 413
4 267
Par personne à charge supplémentaire
452
424
395
Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :
Désignation
Limite du montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros)
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
60,60
53,60
50,12
Couple sans personne à charge
73,43
65,26
60,60
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
82,74
72,26
67,59
Par personne à charge supplémentaire
11,65
10,49
9,32
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
