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Arrêté du 27 février 2018 Annexe II

Annexe II

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 : Désignation Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros) Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 60,60 53,60 50,12 Couple sans personne à charge 73,43 65,26 60,60 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 82,74 72,26 67,59 Par personne à charge supplémentaire 11,65 10,49 9,32

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