Arrêté du 27 février 2018, Annexes (Annexe I–Annexe II) — Texte intégral

Annexe I

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er : Désignation Limites des plafonds de ressources (en euros) Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 1 460 1 364 1 321 Couple sans personne à charge 1 761 1 664 1 610 Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 2 240 2 122 2 057 Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 2 665 2 528 2 454 Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 3 262 3 103 2 996 Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 3 764 3 583 3 464 Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 4 190 3 987 3 850 Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge 4 639 4 413 4 267 Par personne à charge supplémentaire 452 424 395

Annexe II

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 : Désignation Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros) Zone I Zone II Zone III Bénéficiaire isolé 60,60 53,60 50,12 Couple sans personne à charge 73,43 65,26 60,60 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 82,74 72,26 67,59 Par personne à charge supplémentaire 11,65 10,49 9,32