LOI n°2018-148 du 2 mars 2018

• Numéro: 2018-148
• Date du texte: 2 mars 2018
• Articles: 3

Article 1

Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

2° L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Article 2

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L121-1, Art. L121-1-1, Art. L121-2, Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15-1, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Art. L121-17, Art. L121-17-1, Art. L121-18, Art. L121-19, Art. L122-1, Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-3, Art. L122-3-2, Sct. Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement, Art. L122-6, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L123-13, Art. L123-16, Art. L219-2, Art. L219-3

III.-Le troisième alinéa du e du 6° du I entre en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.

Article 5

I., II., III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4424-36, Art. L4424-36-1

- Code de l'environnement

Art. L212-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.