Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1,21 % au cours de l'année 2018 par rapport à l'année précédente.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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