Arrêté du 25 octobre 2016

• Date du texte: 25 octobre 2016
• Articles: 5

Article 1

Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé LOGICS (L'outil de gestion et d'instruction du contrôle des structures).

L'objet de ce traitement est la mise à disposition des usagers exploitants agricoles d'un téléservice de l'administration électronique permettant la saisie des demandes d'autorisation d'exploiter des surfaces agricoles.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

- état civil ;

- vie personnelle ;

- vie professionnelle ;

- situation économique et financière ;

- données de connexion ;

- données de localisation.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :

Etat civil :

Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;

Agents de l'administration centrale du MAAF.

Vie personnelle :

Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;

Agents de l'administration centrale du MAAF.

Vie professionnelle :

Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;

Agents de l'administration centrale du MAAF.

Situation économique et financière :

Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;

Agents de l'administration centrale du MAAF.

Données de connexion :

Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;

Agents de l'administration centrale du MAAF.

Données de localisation :

Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;

Agents de l'administration centrale du MAAF.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 19, avenue du Maine, 75732 Paris.

Article 5

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.