Arrêté du 23 février 2018

• Date du texte: 23 février 2018
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ventes domaniales dénommé Hermès est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Article 2

Le traitement a pour finalité la gestion des ventes des biens remis au Domaine pour leur cession.

Le traitement permet :

- aux services livranciers d'effectuer la remise de biens ;

- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de gérer les ventes mobilières et la publicité des ventes mobilières et immobilières du domaine ;

- aux usagers de s'acquitter en ligne, via le système de télépaiement dénommé Tipi, de l'ensemble des sommes dues dans le cadre des ventes domaniales et de consulter l'historique de leurs achats et de leurs paiements.

Article 3

I. - Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

1° Données d'identification :

a) Pour le remettant : nom et prénom, coordonnées professionnelles, statut (actif ou inactif), entité remettante de rattachement, identifiant de l'utilisateur ;

b) Pour l'ancien propriétaire du bien confié à la vente par les hôpitaux et les maisons de retraite : nom ;

c) Pour l'ordonnateur des frais de fourrière : nom, prénom, fonction ;

d) Pour le responsable du lieu de dépôt : nom, coordonnées ;

e) Pour les clients acquéreurs et candidats acquéreurs à l'appel d'offres et au marché d'enlèvement :

- pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, domiciliation, coordonnées ;

- pour les personnes morales : raison sociale, numéro SIREN, coordonnées, identité du gérant ou du représentant de la personne morale (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, domiciliation) ;

- statut du client au regard de la participation aux adjudications ;

- indication des éventuelles exclusions temporaires dans le cadre des adjudications ;

- documents rattachés au client : avis de résolution d'un lot.

2° Données d'ordre économique et financier relatives aux ventes :

- lots soumissionnés et attribués ;

- montants proposés et montants définitifs ;

- numéro de la vente, numéro de bien et numéro de lot ;

- paiements réalisés ou en attente ;

- pièces dématérialisées liées aux ventes réalisées : facture, bon d'enlèvement, état liquidatif ;

- informations bancaires et budgétaires pour le reversement du produit de la vente : coordonnées bancaires ou imputation budgétaire Chorus du remettant ;

- historique des ventes et des paiements liés à un compte client.

3° Données relatives aux annonces de vente de biens mobiliers et immobiliers :

- adresse et description du bien immobilier ;

- numéro de lot, description du lot et des biens mobiliers ;

- date et lieu de la vente ;

- coordonnées du service ou de la personne à contacter : dénomination ou nom et prénom, coordonnées, le cas échéant profession ;

- conditions de visite du bien ;

- conditions particulières de vente ;

- coordonnées du lieu de dépôt des biens mobiliers ;

- adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités.

4° Données relatives aux incidents ou aux réclamations : lots faisant l'objet d'un incident ou d'une réclamation.

5° Zones de saisie libre ne comportant que des informations nécessaires à la bonne gestion des ventes domaniales, à l'exclusion de toute appréciation subjective :

- zone relative aux conditions d'accueil chez le remettant pour l'enlèvement du bien stocké ;

- zone relative aux incidents ;

- zone relative aux réclamations.

II. - Les modifications effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les agents habilités des services remettants font l'objet d'un enregistrement qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'auteur ainsi que de la nature et de la date de la modification.

Article 4

I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans à compter du dernier événement de gestion, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné qui est conservée jusqu'à la résiliation de l'abonnement.

II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées deux ans à compter de la fermeture définitive de la vente.

Article 5

I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux I de l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les agents habilités des services livranciers.

II. - Les usagers sont destinataires des données relatives aux annonces de ventes mobilières et immobilières mentionnées au 3° du I de l'article 3, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités.

III. - Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les personnels encadrant, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.

Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) - Pôle de ventes mobilières - 3, avenue du chemin de Presles - 94417 Saint Maurice cedex.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.