Article 2
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 août 2017
Annexes
Article annexe-3
ANNEXE
DIRECTION
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
à compter de la paie versée en
Direction régionale des finances publique de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
avril 2017
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
septembre 2017
Direction départementale des finances publiques de l'Hérault
septembre 2017
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
septembre 2017
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
avril 2017
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
septembre 2017
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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