Arrêté du 28 mars 2018

• Date du texte: 28 mars 2018
• Articles: 6

Article 1

Un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2

Les données à caractère personnel traitées sont :

- les données d'identification du propriétaire de la parcelle : nom, prénoms, numéro séquentiel de propriétaire, numéro du compte communal de propriétaire, dénomination de la société ;

- les données d'ordre économique et financier : code du droit réel et du démembrement de propriété, adresse du destinataire de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

- les données relatives à la parcelle : références cadastrales, adresse, surfaces et contenance.

Article 3

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt.

Article 4

La durée de conservation des informations traitées est de quatre-vingt-dix jours après leur transfert.

Article 5

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des missions foncières de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de situation du bien du requérant.

Article 6

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.