Article 1
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 9 avril 2018
Article 2
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés les informations relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises.
Article 3
Les données à caractère personnel traitées sont : - données d'identification de l'exploitant du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ; - caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant, code nature, valeur locative.
Article 4
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Article 5
La durée de conservation des informations par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale est d'un an à compter de leur réception.
Article 6
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises compétent.
Article 7
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.