Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018

• Numéro: 2018-361
• Date du texte: 16 mai 2018
• Articles: 5

Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L114-21, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53

II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 15

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 511-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, qui entrent en vigueur le 23 février 2019.

Article 16

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.