Article 4
Sont déclarées auprès de l'Ifce en application de l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, par courrier ou par voie électronique, les informations suivantes : 1° Concernant le détenteur des équidés : Nom : nom ou raison sociale et enseigne (personne morale), ou nom, prénom, date et lieu de naissance (personne physique) ; Adresse ; Numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant 2° Pour chaque lieu de stationnement des équidés : Numéro SIRET ou NUMAGRIT (pour les personnes ne possédant ni SIRET, ni NUMAGRIT, un NUMAGRIT sera attribué par l'Ifce) ; Dénomination ; Adresse ; Nom du contact sur place ; Nombre d'équidés habituellement détenus ; Numéro de téléphone et adresse électronique, le cas échéant.