Arrêté du 29 juin 2018 Section 4 : Collèges électoraux du conseil de perfectionnement

Article 9–Article 10・共 2 條

Article 9

Pour l'élection des représentants du personnel au conseil de perfectionnement, il est institué deux collèges : A. - Collège des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre de formation des apprentis (collège A) ; B. - Collège des personnels du centre de formation des apprentis ne relevant pas du collège A (collège B)

Article 10

Le collège A élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au conseil de perfectionnement. Le collège B élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil de perfectionnement.

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