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Texte réglementaire

Décret n°2018-616 du 16 juillet 2018

Numéro
2018-616
Date du texte
16 juillet 2018
Articles
2
Article 4

Les agents du corps des attachés et du corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure qui, avant leur intégration dans le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure en application de l'article 25 du décret du 13 février 2017 précité, auraient réuni, au 1er janvier 2017, les conditions pour pouvoir se porter candidats au recrutement au choix prévu au 2° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le présent décret, conservent cette faculté après cette intégration.

Article 5

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2018-616 du 16 juillet 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037214226

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