Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018

• Numéro: 2018-617
• Date du texte: 17 juillet 2018
• Articles: 5

Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 4

Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.

Article 8

Les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative sont applicables sur tout le territoire de la République.

Article 9

I. - L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative est applicable aux requêtes à fin d'annulation ou de réformation enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

II. - Les articles R.* 424-5 et R.* 424-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que l'article R. 600-7 de ce code entrent en vigueur le 1er octobre 2018.

III. - Les articles R. 600-1, R. 600-3 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux requêtes dirigées contre des décisions intervenues après le 1er octobre 2018.

IV. - Les articles R. 600-5 et R. 600-6 du code de l'urbanisme sont applicables aux requêtes enregistrées à compter du 1er octobre 2018.

Article 10

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.