Article 3
Les formations initiales mentionnées au j de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret, engagées depuis le 1er février 2018, entrent dans le champ des activités indemnisables.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-625 du 17 juillet 2018
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-625 du 17 juillet 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037218832
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