Arrêté du 4 juillet 2018

• Date du texte: 4 juillet 2018
• Articles: 4

Article 1

Pour les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté et exerçant leurs fonctions dans les établissements figurant en annexe du décret du 15 juin 2018 susvisé et pour les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe du décret du 1er juillet 2013 susvisé exerçant au sein des agences régionales de santé, sont déléguées aux directeurs généraux ou directeurs des établissements concernés les décisions relatives :

1. Au congé annuel et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;

2. Aux congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;

3. Au congé pour invalidité temporaire imputable au service, consécutif à un accident ;

4. Au congé de maladie ;

5. Au congé de longue maladie ;

6. Au congé de longue durée ;

7. Au congé de formation professionnelle ;

8. Aux congés prévus par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;

9. Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;

10. Au congé pour bilan de compétences ;

11. Au congé pour formation syndicale ;

12. Au congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

13. Au congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;

14. Au congé de solidarité familiale ;

15. Au congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle ;

16. Au congé de présence parentale ;

17. Au congé parental ;

18. Aux congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

19. A la réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 17°, dans les mêmes services, sans changement de résidence administrative ;

20. Au congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;

21. Aux autorisations d'absence pour suivre des formations continues et formations de préparation aux examens et aux concours administratifs ;

22. Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

23. Aux autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

24. A l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;

25. A l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

26. A l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation ;

27. A l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;

28. A la disponibilité de droit ;

29. A la disponibilité d'office ;

30. A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret du 27 janvier 2017 susvisé n'exigeant pas l'avis préalable de la commission de déontologie de la fonction publique ;

31. A l'établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles concernant les emplois de direction des établissements publics susmentionnés ;

32. A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;

33. Aux sanctions disciplinaires ne nécessitant pas l'avis préalable d'une commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ;

34. A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, à l'exception de ceux survenus aux directeurs généraux et directeurs.

35. A l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Article 2

Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C relevant des corps mentionnés à l'annexe du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics désignés à l'annexe du décret du 15 juin 2018 susvisé, les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives :

1. A l'ouverture du recrutement sans concours ;

2. A la fixation des modalités d'organisation du recrutement ;

3. A la nomination des candidats sélectionnés.

Article 5

Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-6

AGENTS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ

1. Administrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).

2. Conseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales).

3. Attachés d'administration de l'Etat (décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).

4. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).

5. Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)

6. Adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés dans des établissements publics relevant des ministres chargés des affaires sociales autres que l'Institut français du cheval et de l'équitation (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).

7. Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).

8. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat) ;

9. Inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat).

10. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).

11. Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).

12. Médecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique).

13. Pharmaciens inspecteurs de santé publique (décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique).

14. Ingénieurs du génie sanitaire (décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire).

15. Ingénieurs d'études sanitaires (décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires).

16. Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale).

17. Techniciens de physiothérapie (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 modifié portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé).

18. Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire affectés dans des établissements publics relevant du ministre de la santé autres que les Agences régionales de santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire).

19. Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).

20. Inspecteurs de la jeunesse et des sports (décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports).

21. Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).

22. Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse).

23. Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs).

24. Membres du corps de l'inspection du travail (décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail).

25. Contrôleurs du travail (décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail).