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Texte réglementaire

Décret n°2018-628 du 17 juillet 2018

Numéro
2018-628
Date du texte
17 juillet 2018
Articles
2
Article 1

A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 275,47 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.

Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2018-628 du 17 juillet 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037221609

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