Article 2
Le présent décret prend effet au 1er septembre 2017.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-637 du 18 juillet 2018
Article 3
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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