Arrêté du 13 juillet 2018

• Date du texte: 13 juillet 2018
• Articles: 11

Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique, autres que les établissements publics nationaux, dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance de diplômes d'école et des diplômes nationaux relevant du ministère chargé de la culture, autres que ceux conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613 -1 du code de l'éducation.

Les établissements qui délivrent, outre des diplômes mentionnés au premier alinéa, des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation sont accrédités en vue de la délivrance de l'ensemble de leurs diplômes selon les modalités fixées par l'arrêté du 13 juillet 2018 susvisé.

Article 2

La procédure d'accréditation repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de la culture.

Ce dossier est transmis par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.

Article 3

Le dossier de demande d'accréditation a pour objet de vérifier la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence sur le plan territorial et national, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier, et les modalités de déploiement de celle-ci.

Article 4

Le dossier de demande d'accréditation présente :

1° La stratégie de formation de l'établissement au regard des enjeux prioritaires qu'il définit et son articulation avec les autres axes de son projet d'établissement ;

2° La mise en œuvre de la politique de formation à travers les procédures et les moyens déployés ;

3° L'architecture et le pilotage de l'offre de formation ;

4° La capacité de l'établissement à mobiliser les moyens correspondant à son offre de formation.

Il présente également les moyens par lesquels il met en œuvre les politiques publiques conduites par le ministère chargé de la culture, notamment en matière de création artistique.

Article 5

Le dossier de demande d'accréditation est transmis à la direction générale de la création artistique. Il fait l'objet d'un rapport d'évaluation.

Article 6

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur l'accréditation de chaque établissement.

Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.

Article 7

La liste des diplômes nationaux que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, est annexée à l'arrêté d'accréditation de l'établissement, sans préjudice pour celui-ci de la possibilité de délivrer des diplômes d'école.

Article 8

L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles 2 à 7 et prend en compte l'évaluation des diplômes nationaux et des formations y afférentes, coordonnée par le ministère chargé de la culture.

Article 11

Les établissements habilités ou autorisés par le ministère chargé de la culture à délivrer ses diplômes nationaux, ainsi que les autres diplômes faisant l'objet d'une évaluation selon les textes réglementaires en vigueur, sont réputés accrédités à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et, dans la limite d'une durée de cinq ans, jusqu'à l'issue de la procédure dans le cadre de la campagne d'accréditation les concernant. Celle-ci est fixée en fonction du programme pluriannuel d'évaluation défini par le ministère chargé de la culture. La liste des établissements accrédités ainsi que, pour chaque établissement, des diplômes mentionnés à l'article 7 est annexée au présent arrêté.

Article 12

La directrice générale de la création artistique et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-13

ANNEXE

ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE DANS LE DOMAINE DU SPECTACLE VIVANT, AUTRES QUE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE DÉLIVRANT UNIQUEMENT DES DIPLÔMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CULTURE AUTRES QUE CEUX CONFÉRANT UN GRADE UNIVERSITAIRE DÉFINI À L'ARTICLE L. 613-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION

Académie Fratellini

Diplôme d'Etat de professeur de cirque

Diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque

Centre de formation des enseignants de danse et musique Auvergne-Rhône-Alpes

Diplôme d'Etat de professeur de musique

Discipline accompagnement

Option danse

Option musique

Discipline direction d'ensembles

Option instrumentaux

Option vocaux

Discipline enseignement instrumental ou vocal

Domaine classique à contemporain

Domaine jazz

Domaine musique ancienne

Domaine musiques actuelles amplifiées

Domaine musiques traditionnelles

Discipline formation musicale

Centre de formation des enseignants de danse et musique Normandie

Diplôme d'Etat de professeur de musique

Discipline accompagnement

Option danse

Option musique

Discipline direction d'ensembles

Option instrumentaux

Option vocaux

Discipline enseignement instrumental ou vocal

Domaine classique à contemporain

Domaine jazz

Domaine musique ancienne

Domaine musiques actuelles amplifiées

Domaine musiques traditionnelles

Discipline formation musicale

Centre national des arts du cirque

Diplôme d'Etat de professeur de cirque

Diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque

Pôle Aliénor

Diplôme d'Etat de professeur de musique

Discipline accompagnement

Option danse

Option musique

Discipline enseignement instrumental ou vocal

Domaine classique à contemporain

Domaine jazz

Domaine musique ancienne

Domaine musiques actuelles amplifiées

Domaine musiques traditionnelles

Discipline formation musicale

Diplôme national supérieur professionnel de musicien

Spécialité instrumentiste chanteur

Domaine jazz

Domaine musique ancienne

Domaine musiques classiques à contemporaines

Domaine musiques traditionnelles

Centre national de danse contemporaine d'Angers

Diplôme national supérieur professionnel de danseur

Ecole de la Comédie de Saint-Etienne

Diplôme d'Etat de professeur de théâtre

Diplôme national supérieur professionnel de comédien

Le Studio - Ecole supérieure de comédiens par l'alternance

Diplôme national supérieur professionnel de comédien

Ecole nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois

Diplôme d'Etat de professeur de cirque

Ecole professionnelle supérieure d'art dramatique du Nord-Pas-de-Calais

Diplôme national supérieur professionnel de comédien

Ecole régionale d'acteurs de Cannes

Diplôme d'Etat de professeur de théâtre

Diplôme national supérieur professionnel de comédien

Ecole supérieure d'art dramatique de Montpellier

Diplôme national supérieur professionnel de comédien

Ecole supérieure d'art dramatique du théâtre national de Bretagne

Diplôme national supérieur professionnel de comédien

Ecole supérieure de la musique Bourgogne-Franche-Comté

Diplôme d'Etat de professeur de musique

Discipline accompagnement

Option musique

Discipline direction d'ensembles

Option vocaux

Discipline enseignement instrumental ou vocal

Domaine classique à contemporain

Domaine jazz

Domaine musique ancienne

Domaine musiques actuelles amplifiées

Discipline formation musicale

Diplôme national supérieur professionnel de musicien

Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux

Domaine non spécifié

Spécialité instrumentiste chanteur

Domaine non spécifié

Ecole supérieure de théâtre de Bordeaux Aquitaine

Diplôme national supérieur professionnel de comédien

Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France - Lille

Diplôme d'Etat de professeur de musique

Discipline accompagnement

Option musique

Discipline direction d'ensembles

Option instrumentaux

Option vocaux

Discipline enseignement instrumental ou vocal

Domaine classique à contemporain

Domaine jazz

Domaine musique ancienne

Domaine musiques actuelles amplifiées

Discipline formation musicale

Diplôme national supérieur professionnel de musicien

Spécialité instrumentiste chanteur

Domaine non spécifié

Institut international de la marionnette - Ecole supérieure nationale des arts de la marionnette

Diplôme national supérieur professionnel de comédien

Spécialité acteur-marionnettiste

Institut d'enseignement supérieur de la musique Europe et Méditerranée

Diplôme d'Etat de professeur de musique

Discipline accompagnement

Option danse

Option musique

Discipline direction d'ensembles

Option instrumentaux

Option vocaux

Discipline enseignement instrumental ou vocal

Domaine classique à contemporain

Domaine jazz et musiques improvisées

Domaine musique ancienne

Domaine musiques actuelles amplifiées

Domaine musiques traditionnelles

Discipline formation musicale

Diplôme national supérieur professionnel de musicien

Spécialité instrumentiste chanteur

Domaine musiques actuelles

Domaine musiques classiques à contemporaines

L'Académie - Ecole supérieure professionnelle de théâtre du Limousin

Diplôme national supérieur professionnel de comédien

Pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne - Pays de la Loire - Pont supérieur

Diplôme d'Etat de professeur de musique

Discipline accompagnement

Option danse

Option musique

Discipline direction d'ensembles

Option instrumentaux

Option vocaux

Discipline enseignement instrumental ou vocal

Domaine classique à contemporain

Domaine jazz

Domaine musique ancienne

Domaine musiques actuelles amplifiées

Domaine musiques traditionnelles

Discipline formation musicale

Diplôme national supérieur professionnel de musicien

Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux

Domaine non spécifié

Spécialité instrumentiste chanteur

Domaine non spécifié

Pôle d'enseignement supérieur de la musique et de la danse Bordeaux Aquitaine

Diplôme d'Etat de professeur de musique

Discipline accompagnement

Option danse

Option musique

Discipline direction d'ensembles

Option instrumentaux

Option vocaux

Discipline enseignement instrumental ou vocal

Domaine classique à contemporain

Domaine jazz

Domaine musiques actuelles amplifiées

Domaine musiques traditionnelles

Discipline formation musicale

Diplôme national supérieur professionnel de musicien

Spécialité instrumentiste chanteur

Domaine non spécifié

Pôle d'enseignement supérieur de la musique Seine-Saint-Denis - Ile-de-France

Diplôme d'Etat de professeur de musique

Discipline accompagnement

Option musique

Discipline direction d'ensembles

Option instrumentaux

Option vocaux

Discipline enseignement instrumental ou vocal

Domaine classique à contemporain

Domaine jazz

Domaine musique ancienne

Domaine musiques actuelles amplifiées

Domaine musiques traditionnelles

Discipline formation musicale

Diplôme national supérieur professionnel de musicien

Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux

Domaine non spécifié

Spécialité instrumentiste chanteur

Domaine non spécifié

Pôle national supérieur danse en Provence-Côte d'Azur (Pôle national supérieur danse Cannes-Mougins│Marseille)

Diplôme national supérieur professionnel de danseur

Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt

Diplôme d'Etat de professeur de musique

Discipline direction d'ensembles

Option instrumentaux

Discipline enseignement instrumental ou vocal

Domaine classique à contemporain

Domaine jazz

Domaine musique ancienne

Domaine musiques actuelles amplifiées

Diplôme d'Etat de professeur de théâtre

Diplôme national supérieur professionnel de comédien

Diplôme national supérieur professionnel de danseur

Diplôme national supérieur professionnel de musicien

Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux

Domaine non spécifié

Spécialité instrumentiste chanteur

Domaine non spécifié

Spécialité métiers de la création musicale

Domaine non spécifié

Théâtre Ecole d'Aquitaine

Diplôme national supérieur professionnel de comédien