Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-246 du 12 mars 2008
Art. 10
Cet article peut être modifié par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-653 du 25 juillet 2018
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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