Article 2
La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-660 du 26 juillet 2018
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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