Arrêté du 20 juillet 2018

• Date du texte: 20 juillet 2018
• Articles: 4

Article 1

En application de l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité consultatif ministériel sont fixées comme suit :

- femmes : 2 982 (61,76 %) ;

- hommes : 1 846 (38,24 %).

Article 2

En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative mixte sont fixées comme suit :

- femmes : 2 982 (61,76 %) ;

- hommes : 1 846 (38,24 %).

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.