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La répartition par grade des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils mentionnée à l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé est fixée de la manière suivante :
Grade
Nombre de représentants du personnel
Titulaires
Suppléants
Administrateurs civils
3
3
Administrateurs civils hors classe
8
8
Administrateurs généraux
2
2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils intervenant en 2018.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 30 juillet 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037271716
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