La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces mentionnée à l'article D. 814-48 du code rural et de la pêche maritime, est prolongée jusqu'au 31 août 2019 à compter du 1er septembre 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-658 du 24 juillet 2018
Article 1
Article 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-658 du 24 juillet 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037277110
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