Article 1
L'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est ratifiée.
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Loi
LOI n°2018-700 du 3 août 2018
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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