Arrêté du 27 juillet 2018

• Date du texte: 27 juillet 2018
• Articles: 4

Article 5

Les annexes de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.

Le présent arrêté s'applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il ne s'applique pas aux contrats passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.

Article 8

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.