Décret n°2018-719 du 3 août 2018

• Numéro: 2018-719
• Date du texte: 3 août 2018
• Articles: 3

Article 1

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la communication au titre de l'aide prévue à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, une indemnité peut être allouée au président titulaire et au président suppléant de la commission instituée par l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé.

Article 2

I. - L'indemnité allouée au président titulaire de la commission présente un caractère forfaitaire et mensuel.

II. - L'indemnité allouée au président suppléant de la commission est un forfait à la séance.

III. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant respectif de ces indemnités et le plafond de séances ouvrant droit, de manière annuelle, à indemnité pour le président suppléant.

Article 4

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.