Arrêté du 16 juillet 2018

• Date du texte: 16 juillet 2018
• Articles: 7

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la création d'un fichier longitudinal qui a pour finalité l'étude des trajectoires professionnelles et des rémunérations des actifs, salariés comme non-salariés, et notamment l'analyse des transitions entre ces statuts.

Article 2

Le traitement donne lieu à la création annuelle d'un fichier longitudinal. Les informations traitées sont issues du rapprochement entre :

- le fichier longitudinal relatif aux trajectoires individuelles d'emploi et de revenus d'activité des non-salariés résultant du traitement mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 30 mars 2006 susvisé ;

- le fichier longitudinal relatif aux trajectoires professionnelles et salariales résultant du traitement mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé.

Le rapprochement entre ces fichiers sera effectué sur la base du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR).

Article 3

I. - Les catégories d'informations conservées pour les périodes d'activité non salariée sont respectivement :

i) Informations relatives au non-salarié :

- identifiant individuel anonymisé, année de naissance, département de naissance, sexe, diplôme obtenu ; le cas échéant, dates de mariage ; nombre et dates de naissance des enfants ; origine sociale ; nationalité et origine migratoire, indicatrices d'appartenance aux différents sous-échantillons déterminant le champ du fichier ;

- éléments de revenus (année, état du compte, montants) ;

- statut du non-salarié (entrepreneur individuel, gérant, autoentrepreneur, profession libérale…), type d'imposition, éléments sur les assujettissements (date de début et fin d'assujettissement), activité principale salariale ou non salariale, présence d'une activité secondaire.

ii) Informations générales sur l'établissement ou l'exploitation du non-salarié :

- caractéristiques de l'établissement : n° Siren, Siret (ou, le cas échéant, identifiant non significatif), catégorie juridique, commune où se situe l'activité, taille de l'entreprise, employeur/ non employeur, effectifs salariés, éléments relatifs à la masse salariale totale versée ; dans le cas d'une exploitation : superficie, type, nombre d'aides familiaux ;

- date de création, date de disparition de l'établissement, date d'installation de l'exploitation.

II. - Les catégories d'informations conservées pour les autres périodes d'activité sont respectivement :

i) Informations relatives au salarié et à l'emploi exercé :

- qualification de l'emploi, catégorie socio-professionnelle, statut professionnel, statut catégoriel, convention collective, grade (pour les fonctionnaires) ;

- condition d'emploi (quotité de temps de travail, travail à domicile, intermittent et saisonnier…), nature du contrat de travail (CDD, CDI, emploi aidé, titulaires pour la fonction publique) ;

- nombre d'heures rémunérées, de chômage partiel ; date et motif de début et de fin de la période d'emploi ; durée de paie ;

- détail des rémunérations annuelles en espèces et en nature, avant et après déduction des retenues pour cotisation sociale ; autres éléments relatifs au coût du travail ;

- identifiant individuel anonymisé, année et département de naissance, sexe, commune de résidence, diplôme obtenu ; indicatrices d'appartenance aux différents sous-échantillons déterminant le champ du fichier ; le cas échéant, dates de mariage ; nombre et dates de maternité ; origine sociale ; nationalité et origine migratoire.

ii) Informations relatives à l'employeur :

- commune de travail ; secteur d'activité ; catégorie juridique ; domaine d'emploi (secteur privé, fonction publique…), rattachement budgétaire pour la fonction publique ;

- n° Siren, Siret (ou, le cas échéant, identifiant non significatif) ;

- taille de l'entreprise (effectifs salariés) ; éléments relatifs à la masse salariale totale versée.

iii) Autres informations :

- périodes chômées indemnisées ;

- pour les assistantes maternelles : dates d'agrément, nombre d'enfants gardés.

La durée de conservation du fichier longitudinal est de 10 ans.

Article 4

Les archives de France sont destinataires des informations à caractère personnel, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Article 7

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.