ARRÊTÉ du 7 septembre 2015

• Date du texte: 7 septembre 2015
• Articles: 2

Article 1

Le montant des indemnités prévu à l'article 2 du décret du 15 février 2005 susvisé est fixé dans les conditions suivantes :

- l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse s'élève à 650 euros ;

- l'indemnité forfaitaire allouée au président suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse est égale à 300 euros par séance, dans la limite de cinq séances par an.

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.