Article 1
L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage mentionnée à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2018.
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Texte réglementaire
Décret n°2018-728 du 21 août 2018
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2018-728 du 21 août 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037322595
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