Arrêté du 2 août 2018

• Date du texte: 2 août 2018
• Articles: 3

Article 1

L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément à l'article 2 ci-après.

Article 3

Les stocks d'amendements minéraux basiques conformes à la norme NF U 44-001 (avril 2009) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.

Ces produits stockés chez l'utilisateur final pourront être utilisés jusqu'à épuisement.

Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.