Décret n°2018-747 du 24 août 2018

• Numéro: 2018-747
• Date du texte: 24 août 2018
• Articles: 3

Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R5785-1, Art. R5795-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R5755-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. D5795-2, Art. R5795-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. D5785-2, Art. R5785-3

II. - L'article 4 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 4

I.-Le décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce est abrogé.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960

IV. - Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé, pour toute saisine du conseil par le ministre compétent intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et si ses membres n'ont pas encore été désignés, sans que la date de réunion du ou des conseils concernés ne puisse être reportée au-delà du 31 mars 2019. La personne mise en cause est avertie de ce report lorsqu'il reçoit l'information prévue à l'article R. 5524-27 de ce même code.

V. - Les articles R. 5524-43 à R. 5524-45 du code des transports entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.