Arrêté du 16 juillet 2018

• Date du texte: 16 juillet 2018
• Articles: 7

Article 1

Il est créé des services départementaux chargés de l'enregistrement dont la liste figure en annexe 1. Postes comptables de la direction générale des finances publiques, les services départementaux de l'enregistrement reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.

Article 2

Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.

Article 3

Les services de la publicité foncière dont la liste figure en annexe 2 reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement. Ces postes comptables sont dénommés « services de la publicité foncière et de l'enregistrement ».

Article 4

Dans les départements comprenant plusieurs services de la publicité foncière et de l'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Département

Services départementaux de l'enregistrement

Date d'effet

67 - Bas-Rhin

Strasbourg

1er septembre 2018

78 - Yvelines

Versailles

1er septembre 2018

91 - Essonne

Etampes

1er septembre 2018

95 - Val-d'Oise

Ermont

1er novembre 2018

Article Annexe II

Départements

Services de la publicité foncière

et de l'enregistrement

Date d'effet

03-Allier

Moulins

1er septembre 2018

38-Isère

Grenoble 3

1er septembre 2018

971-Guadeloupe

Pointe-à-Pitre

1er octobre 2018

972-Martinique

Fort-de-France

1er octobre 2018

973-Guyane

Cayenne

1er octobre 2018

974-La Réunion

Saint-Denis de La Réunion

1er octobre 2018