Article 2
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 août 2018
Article 3
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 août 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000037365872
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