Article 1
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
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Texte réglementaire
Arrêté du 31 août 2018
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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